Conseils et informations utiles

Saviez-vous que…

Informations utiles et conseils juridiques

Certaines situations juridiques peuvent entraîner des conséquences importantes lorsqu’elles sont mal comprises ou mal planifiées. Cette section regroupe différentes informations utiles afin de vous aider à mieux comprendre certains aspects liés aux successions, aux testaments et à la protection de vos volontés.

Notre objectif est de rendre les notions juridiques plus simples, accessibles et concrètes au quotidien.

Renonciation à une succession
Responsabilités du liquidateur
Différences entre les types de testaments
Vérification testamentaire
Secret professionnel du notaire
Testament et conjoints de fait
Protection des animaux dans un testament
Impact du divorce sur un testament
Legs et héritage
Planification successorale

SUCCESSION

Vous avez six mois pour renoncer à une succession à partir du moment ou vous en prenez connaissance. Par contre, si avant le règlement de la succession, vous prenez des objets, tels que des meubles, une voiture ou de l’argent appartenant au défunt, vous ne pourrez plus renoncer à la succession. Ainsi, vous pourriez vous retrouver responsable des dettes du défunt, puisque de prendre des biens de la succession équivaut à l’acceptation de celle-ci.

TESTAMENT

Seul le testament notarié prend effet dès le décès. En effet, il n’existe pas de différence entre la validité d’un testament écrit à la main et un testament devant témoins qu’offrent plusieurs avocats. Dans les deux cas, ils ne sont pas authentiques. Cela veut dire qu’au décès, il devront passer par la coûteuse procédure de vérification. Cette procédure, en plus d’être plus chère qu’un testament notarié, prend plusieurs mois et peut être contestée. Ainsi, prenez garde aux campagnes publicitaires faisant l’éloge de testament gratuit devant témoins, puisque de nombreux frais se cachent derrière ces types de testaments.
Le notaire est obligé au secret professionnel. Ainsi, tant que vous êtes vivant, le notaire ne peut pas montrer ou dire à qui que ce soit le contenu de votre testament. Une fois décédée, la personne qui veut avoir accès à votre testament devra faire la preuve de votre décès en plus d’être une personne nommée dans votre testament pour que le notaire donne une copie du testament à cette personne.
Les animaux de compagnie ne peuvent pas hériter directement de leur maître. Toutefois, il est possible d’instaurer à l’intérieur de son testament des dispositions permettant d’assurer à votre animal chéri de recevoir des soins d’une personne que vous désignerez et à qui vous pouvez laisser les moyens nécessaires de s’en occuper.
À moins que votre testament prévoit sa validité, les legs faits à votre ex-conjoint sont automatiquement considérés nuls si le divorce a été prononcé avant le décès. Ainsi, le leg sera donc octroyé à vos héritiers légaux si vous ne refaites pas faire votre testament. Pour choisir précisément à qui cela sera légué, consultez votre notaire qui pourra vous modifier votre testament ou en faire un nouveau.
En l’absence de testament, votre conjoint de fait, avec qui vous n’êtes pas marié, ne recevra absolument rien à votre décès. Si vous ne voulez pas qu’il posséde la maison que vous avez achetée ensemble en copropriété avec votre mère et vos frères et soeurs à votre décès, il est primordial de faire affaire avec un notaire afin de faire un testament et prévoir le leg.